Quelles assurances pour mon projet ?
Dans un collectif (bénévole encore plus) la question de la responsabilité, du cadre juridique se posera aussi. En tant que collectif (formel ou informel), vous êtes inclus d'office dans un cadre de "confiance" plus large édicté par la loi et qui précise les responsabilités légales de chacun. En tenir compte n'est pas inutile (sans tomber dans l’excès sinon on n'ose plus rien faire ;-)
Responsabilité civile : obligation et exceptions
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui.
La responsabilité civile du volontaire est différente
selon le type d’organisation dans laquelle il exerce son activité et
selon le type de faute commise.
- La loi oblige les organisations à prendre une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de leurs volontaires.
- Seules les associations de fait qui ne comptent aucun travailleur rémunéré et qui ne font pas partie d’une structure plus large sont dispensées de cette obligation. Dans ce cas, le volontaire devra veiller personnellement à être couvert par une assurance familiale. La loi précise d’ailleurs que ces assurances familiales ne peuvent désormais plus exclure de leur champ d’application les dommages résultant d’une activité volontaire.
- Une organisation n’est pas responsable des dommages causés par un volontaire à autrui si la faute commise à un caractère grave, répétitif ou intentionnel.
La loi ne décharge en rien le volontaire de sa responsabilité pénale. Par ailleurs, l’organisation n’est pas responsable des dommages qu’un volontaire pourrait se causer à lui-même.
BON A SAVOIR
Les provinces et la Cocof bénéficient d’une aide financière de la Loterie Nationale pour payer une assurance collective gratuite. Cette assurance couvre tant la responsabilité civile que les dommages corporels et la protection juridique, à raison de 200 jours par an par association. De plus amples informations sur les conditions de cette assurance sont disponibles auprès de ces instances :
EN SAVOIR PLUS
CE QUE DIT LA LOI
Sources
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